...dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre...

...demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire. » 57. Tonte jnstice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il...

...id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice...

...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges...

...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...

...elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est...

...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde t L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...

...un ministre, et la cour île cassation pour le juger. (Art. 134.) 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...

...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...

...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties suffisantes contre les...