 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...près dans les mêmes termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de...Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...chambre des députés pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...légalement en accusation. » L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : » La chambre des députés a le droit d'ac»cuser les ministres, et de les traduire devant la i,chambre des pairs, qui seule a le droit de les » juger (2). » Voy. ACCUSATEUR, ACCUSÉ. (i) Code... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de...Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de • trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger n. Dans le royaume des Pays-Bas, le Corps législatif porte le titre A' Etait... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent (8). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...chambre des de'pute's pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députe's d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accuses que pour l'ait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Bibliography, National - 1827 - 424 pages
...Administration. 85 tive , devoirs treces dans les art. 55 et 56 de la charte, qui lui attribuent exclusivement le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre héréditaire, l'auteur engage la première, comme formant le seul tribunal compétent pour les dénoncer... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
