 | Gabriel Peignot - France - 1815 - 510 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion ,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser les ministres, est... | |
 | 1817 - 422 pages
...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité,... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé,... | |
 | France - 1818
...dans fune ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. JJ. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. j6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des fois particulières... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...aux articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 50, que pour trahison et concussion.... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
