 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Tuulc pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...présentée que par écrit, la loi interdit d'en apporter n personne el a la barre. Des iïlinistrei. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils onl en outre leur entrée dans 'une el I autre ( hjmbres, el doivent être entendus quainl ils \f,... | |
 | 1847 - 976 pages
...uniquement par des pétitions ! L'Irlande avait pçrdu tout le reste de ses antiques franchises. Elle présentée que par écrit ; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » Cette restriction s'explique par les souvenirs de la Révolution. en avait appelé aux armes; on... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Uinislres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Dei Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des ministres. a 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...frim. an vni, art. 70.— AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. IHU^art. 52. 45. Toute pétition à Tune ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'aurès que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter eu personne et à la barre. » DES MINISTBES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
