 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » • DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou dans l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1853 - 486 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MIMSTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...vouloir ordonner une chose qui rentre dans les attributions de cette autorité. Toute pétition aux chambres ne peut être faite et présentée que par...écrit; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Les réclamations qu'on veut adresser à l'administration se font par voie de pétition.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. ne» Minisire». 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45.— Toute pétition l l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministre». 46.— Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. fies Ministres. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...présentée que parécrit. La loi interdild'eiï apporter en pecг -пае et à la barre. Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils oui en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'uprès que la Chambre a permis sa poursuite. Апт. 5.Ч. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. ART. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...RESTAURATION. criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
