 | 1822 - 572 pages
...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit;...interdit d'en apporter en personne et à la barre. DÉPARTEMENS. ( Voyez FRANCE : sa division eu). DÉPÔT SALTFËRE. Voyez VILLIGZKA. DÉRIVATIONS (... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...Chambre a permis sa poursuite. " 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne lieut êlre faite et présentée que par écrit. La loi interdit...apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. , » 54- Les ministres peuvent être membres fie la Chambre Jes Pairs ou de la Chambre des Dépulés.... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...apporter en personne et a la barre. Des Ministres. — 54 . Les ministres peuvent être membres cfc la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...d'en apporter en personne et à la barre. ' '" ' Des Minittra *). 54. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
 | 1830 - 400 pages
...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...peut être faite et présentée que par écrit : la Ici interdit d'en apporter en personne et à la barre. Du Ministres. Art.4C. Les Ministres peuvent... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus di cette liberté. — 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...La loi interdit d'en apporter en personne et à la harre. (Charte constitutionnelle. )] 2. Les citoyens qui assisteront aux audiences des juge's de paix... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...présentée que par écritLa loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. , Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre...députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ifs ont en outre leur entrée dans l'une ou Pau tre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
