...lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction SOT les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...l'homologation de Tadministration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du iSEoiembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour rflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...

...qu'avec l'homologation du préfet, conformément aut dispositions de la loi du 12 juillet i865. 1л perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs uue réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...préfectorale. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Touttrajlé particulier qui aurait pour effet d'accorder, à un...approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traitas qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services...

...lieu qu'avec l'homologation da préfet, conformément à l'article 2 de la loi du >2 juillet iS65. La perception des taxes devra se faire indistinctement...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et la compagnie dans l'intérêt des services publics,...

...lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tatifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...charges ne comporte ni commentaire ni interprétation ;• La perception des taxes, dit-il, se fera indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité...tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Il est stipulé encore : Quand une réduction a été consentie à un on plusieurs expéditeurs, elle...

...La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration. La perception des taxes devra se faire indistinctement...effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réductiou sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. • Toutefois, cette disposition...

...aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous...

...aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt, des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous...