...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs privilégiés, une réduction sur les tarifs approuvés, demeure...pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie ni aux remises ou réductions qui pourraient être accordées par les locataires aux indigents. ART....

...lieu qu'avec l'homologation de l'Administration, conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 15 Novembre, 1846. La perception des taxes devra se faire...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...l'homologation de l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité prticulier qui aurait pour effet d'accorder ii un ou plusieurs cxpédiditeurs une réduction sur les...

...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Si la gare de départ est...

...l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents....

...établies par l'article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à uu ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit...

....09. — Une difficulté s'est présentée au sujet de cet article. Ce qu'il prohibe, at-on dit, c'est tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. Or, tel ne saurait être le caractère de celui que la Compagnie n'a jamais refusé et ne refuse pas...

...de la loi du il juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 184:5. La perception des taxes devra se faire indistinctement...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui iurait pour effet d'aceorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...

...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées...

...doivent s'appliquer à tous saris distinction. L'article 48 du cahier des charges porte d'ailleurs : « La perception des « taxes devra se faire indistinctement...qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expédi« leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement •( interdit. » Deux...