...l'homologation de l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir éntrele Gouvernement...

...l'homologation de l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...

...l'homologation de l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....

...l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance riu K. novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...formellement Interdit. Toutefois, cette disposition n'est pasapplicableaux traités qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires...

...traités particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 18 du cahier des charges des compagnies : « Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des...

...des traités particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 48 du cahier des charges des compagnies : «Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...formellement interdit. Toutefois, cette disposition ri est pas applicables.^ traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie,...

...l'bomologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plnsieurs expéditenrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.. Toutefois,...

...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i3 novembre "Sjjf). La perception des Uxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois,...

...l'ordonnance du. 1 5 novembre 1 846. . » La perception des taxes devra se faire indis» tinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier...» d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une ré» duction sur les tarifs approuvés demeure formel» lement interdit. » Toutefois cette disposition...

...du i5 novembre iS46. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune favenr. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....