 Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance...  L'Année politique - Page 330edited by - 1885Full view - About this book
 | France - 1872 - 552 pages
...cntrëprèrieurs de services communaux ; !)° les domestiques attachés à là personne ; 10" les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; H ° ceux qui ne savent parler, lire ni écrire le français. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de préfet, sous-préfet, secrétaire... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...entrepreneurs de services communaux; 9* Les domestiques attachés à la personne; 10° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 1 1" Ceux qui ne savent parler, lire, ni écrire le français. îSul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...entrepreneurs de services communaux; / Les domestiques attachés à la personne; iof Les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; il* Ceux qui ne savent parler, lire, ni écrire le français. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...entrepreneurs de services communaux; 9* Les domestiques attachés à la personne ; 10" Les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 1 1" Ceux qui ne savent parler, lira, ni écrire le français. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° Les domestiques attachés à la personne; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Art. 10. — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles • 1° De préfets,... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...commune, les entrepreneurs de services communaux, les domestiques attachés à la personne, les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de préfets, sous-préfets, secrétaires-générau... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...entrepreneurs de services communaux: 3" Les domestiques attachés à la personne: 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance. Art. 10. — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...entrepreneurs de services communaux; H° les domestiques attachés à la personne ; Ï2° les indijidus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 5. Les parent* au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° Les domestiques attachés à la personne : 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. (Modifie par la loi du 14 avril 1871.) Art. 10. — Les fonctions de conseiller municipal sont incompalibles... | |
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