 Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance...  L'Année politique - Page 330edited by - 1885Full view - About this book
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...entrepreneurs de services communaux; 3" les domestiques attachés à la personne; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance (Lui du 5 mai 1S55, sur l'organisation municipale, art. 9). — Les fonctions do conseiller municipal... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne ; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance (L. 1855: art. 9). La loi de 1855 vise aussi une cause d'empêchement : dans les communes de 500 âmes... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne ; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. (L. 1855 : art. 9.) La loi de 1855 vise aussi une cause d'empêchement : dans les communes de 500 âmes... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...mer en activité de service. ART. 32. 502 APPENDICE 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire;...éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : l» Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture ; et, dans les... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...absolue. Indigence. — « L. 5 avril 1884, art. 32 : « Ne peuvent être conseillers municipaux... 3« ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. . . » Esi inéligible l'individu qui figure sur la liste des indigents de sa commune et qui prend... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...donc aujourd'hui être député, mais ne peut être ni conseiller général ni conseiller municipal. Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Il ne s'agit évidemment pas de septuagénaires qui sont, à cause de leur âge, dispensés de la prestation... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...ABT. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux: 1° Les individus privés du droit électoral; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire...3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communes et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 4° Les domestiques attachés... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...habitudes de prodigalité, ont été pourvus par le tribunal d'un conseil judiciaire, les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance, enfln les domestiques attachés exclusivement à la personne. iNul ne peut êlre membre de plusieurs... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion ou de la nouvelle commune. Art. 33. — Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : 9° Les ministres en exercice d'un culte légalement reconnu. Art. 70.—Le conseil municipal est... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...individus privés du droit électoral : 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ; munales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance...exclusivement à la personne. Art. 33. Ne sont pas éli^ibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : 1° Les préfcts, sous-préfcts, secrétaires... | |
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