 Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance...  L'Année politique - Page 330edited by - 1885Full view - About this book
 | Association normande - 1843 - 674 pages
...arrondissement; 3° Les comptables de deniers communaux et les agents salariés de la commune; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance; 5° Les préfets , sous-préfets , secrétaires généraux , conseillers de préfecture ; 6° Les commissaires... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...Art. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire;...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance; au texte ont été apportées à la rédaction primitive par la commission du Sénat. Ainsi l'expression... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...(3). 32. Se peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire...charges communales et ceux qui sont secourus par les bnreanx de bienfaisance; 4° Les domestiques attachés exclusivement à la personne (4). 33. Ne sont... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...entrepreneurs de services communaux ; O' los domestiques attachés a la personne ; 10° les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; II» ceux qui ne savent parler, lire ni écrire le français. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...Art. 32. Ne peuvent être conseillers municipaux : I" l.cs individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire...3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communalcs el ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance 4° Les domestiques allacbés... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...grand nombre de suffrages obtenus; '■'■" et, i égalité de votx, par la priorité d'âge. — 377 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance; i° Les domestiques attachés exclusivement à l'a personne. Art. 33. Ne sont pas éligibles dans le... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 536 pages
...l'article 32- § 3 de la loi du 5 avril 1884 déclare inéligibles aux fonctions de conseiller municipal ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Rosais-Bourrat... | |
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