...ainsi , il a usé d'une facullé légale et n'a pas commis le délit de cbasse qui lui est imputé; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du al août 1840.-C. de Paris, ch. corr.-MM. Cauchy, pr.-Persil, av. gén., c. contr.-Landrin...

...leur donne acte du désistement des parties de Deperthes; eu conséquence, faisant droit sur l'appel , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet , condamne lesdiles parties de Deperthes eu l'amende de douze livres et aux...

...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de Mm< Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens...

...l'arrêt suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit...

...el contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effel ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de« parlies de Gauthier,...

...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS....

...pouvait concernei le titre et la saisie-arrêt ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceul des premiers juges, a mis et met l'appellation au...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf à la partie de Raspieler à se pourvoir devant le tribunal civil, comme et ainsi...

...des offices d'agent de change au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au...Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,...

...compte de Courlet; — Qu'ainsi, ils ne peuvent avoir plus do droits qu'il n'en aurait lui-même; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet. DuU janv. 1800. -C. de l'.vis, 2*ch.-M. de Quincprol, or. qui lenrest applicable, si d'ailleurs...

...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de...