...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt...

...en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent...

...eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent...

...Mulhausen, puisque les traites étaient le mode ou la monnaie admissible en paiement ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que, ce dont est appel sortira son plein et entier effet. r • • Du 18 juillet i83i. .^jj;' '.'; OBSERVATIONS. Il est vrai que lorsqu'un marché...

...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité...

...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité...

...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs...

...appels, et y faisant droit : — En ce qui touche l'appel du procureur du roi : — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; — En ce qui touche l'appel d'Audry de Puyraveau : — Considérant que le fait de vente ou...

...ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours...

...arrêt de la cour d'appel do Paris, 1™ chambre, par lequel : — « La cour , adoptant les motifs des premiers juges , — a mis et met l'appellation..., ordonne que ce dont est appel sortira son plein el entier effet, ete. « 1354. La cour ayant confirmé, enadop* tant simplement les motifs des premiers...