 | 1882 - 968 pages
...civil, qui défend aux notaires, à peine de nullité de la cession, d'acquérir des droits litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, n'est pas non plus applicable à une pareille convention, bien quelle porte sur un immeuble situé... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits u profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution. Si c'est par la mort des dépens, dommages et intérêts. Chapitre III. — De» chose» qui peuvent Itre vendues. Art.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...leurs suppléants, les huissiers et greffiers ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité. Art. 1243. — Ne sont point compris dans les dispositions de l'article précédent, les procès, droits... | |
 | 1884 - 566 pages
...suivant interdit également à ces mêmes fonctionnaires de devenir cessionnaircs des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions; il suffit d'indiquer ces dispositions additionnelles pour en faire saisir toute l'utilité à ceux... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...frappés les juges et les autres fonctionnaires désignés en l'art. 4597, est limitée aux droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Un juge du tribunal de première instance de Libourne, pourrait donc acheter un droit litigieux de... | |
 | Law - 1884 - 738 pages
...l'article 1485 Code Civil, qui dit que lea avocats et procureurs ne peuvent devenir acquéreurs des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cet article contient une prohibition et l'article 14 Code Civil dit que les lois prohibitives emportent... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...greffiers, huissiers, avoués, avocats et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens, dommages et intérêts (art. i.Sqy). Les motifs de cette prohibition se comprennent aisément.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...huissiers avoués, défenseurs officieux et notaires ne peuvent devenir ccssionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens doraniâmes et intérêts. . xvii ioî du 2i mai INI» relative aux patentes an s Sont... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...roalter, öffentliche S5ert£)eibtí — 1599J III. S3. 6. 561 venir cessionaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence •du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ger unb -Kotorien burfen fid) ieine Sßrojeffe, íetne ftrettigen... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 448 pages
...huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. G., art. 1133, 1149, 1699 à 1701. — G. pr., art. 713. — Voy.... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence... 
