 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...huissiers, avoués, défenseurs, officiers et notaires, de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. ° Les nullités prononcées par ces articles ne sont pas absolues. Elles n'ont pas, en effet, pour... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...Défense. »»». 12° De s'abstenir de toute acquisition des procès , droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel...exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts (G. civ. 1597 ). Leur institution a pour but de faciliter la dispensation... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...— 1° devenir cessionnaires des projcès, droits et actions litigieux de la compétence du trib. dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et Ide dépens , dommages et intérêts. C. civ. 1597. — V. Droits litigieux, n01 5 , 1 1 , 12 et suiv.... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...(76., v» Notaire, 496-497.) XVI. Les notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et dommages-intérêts. (Art. 1597 Cod. civil. Voy. Il' part., v° Transp.} XVII. Ils ne... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...litigieux. Toutefois, la loi n'interdit à ces fonctionnaires, que l'achat des procès et des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent : Cette disposition prohibitive cesse par conséquent d'être applicable, dès le moment où l'influence... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...avoués, défenseurs officienx ct notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits ei actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal...exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens dommages et intérêts. (An. 1597.) La prohibition concernant les défenseurs officieux,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...nullité, et de tous dépens , dommages et intérêts , devenir cessionnaires des procès et droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (1). ARTICLE III. Des Choses qui peuvent étr« vendues. 835. On ne peut vendre qu'une chose qui existe... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal " po"rquo€i «e i'eit- dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, '"' '"' des dépens, dommages et intérêts. » Les motifs de cette prohibition sont faciles à comprendre... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...greffiers, huissiers, défenseurs publics et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.— C. civ., 939, 1379, 1472.— Pr. civ., 625. CHAPITRE III. Des... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence... 
