 | 1832 - 482 pages
...individus dont cet article donne l'énumération ne peuvent acquérir des droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions; qu'on ne peut supposer que ces expressions, droi.lt el actions liligttui, aient la même signification... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieuses qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort...exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. ACTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. On nomme personnelle l'action... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...quand la loi porte que les officiers de l'ordre judiciaire ne peuvent devenir cessionnaires des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, il est évident qu'elle n'a entendu parler que du ressort de la juridiction de Ce tribunal, et non... | |
 | 1834 - 466 pages
...13; cass. 8janv. 1822 et aï nov. 1824.) Un avocat ne peut se rendre ccssionnaire des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du Tribunal dans le ressort duquel il exerce sa profession, à peine de nullité, et de tous dépens, dommagesintérêts. (GC art. 1597;... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...greffiers , huissiers, avoués , avocats et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort auquel ils exercent leurs fonctions , et ce , sous peine de nullité et de tous dépens , dommages... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...avoués, défenseurs officieux (i) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duqin-1 ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...: °Les juges , leurs suppléans, ° etc. , ne peuvent devenir cessionnaires des pro» ces , droits et actions litigieux , qui sont de la • compétence...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , » etc. » De ces trois articles , tons les trois rédigés en forme prohibitive, ne peuvent, ce... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'exécution de la commission. 2276 id. 21. Ils ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. 1597, C. civ. 22. Les répertoires que les huissiers sont obligés de tenir , conformément a la loi... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...loi, n'interdit aux juges, avocats et officiers ministériels que l'acquisition des droits ligitieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Hors de leur tribunal leur influence et les inconvéniens qui en résultent ne sont plus les mêmes;... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...huissiers, avoués, défenseurs-officieux et notaires, ne peuvent accepter la cession des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, h peine de nullité et des dépens, dommages et intérê's. (Art. 1597 du Code civil.) 135. 11°. Les... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence... 
