 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...pied (32C,5) de -chaque côté au-delà de leur largeur, ce qu'on appelle le pied d'aile. Art. 661. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la » moitié de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...a coulé, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au mailre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | 1841 - 850 pages
...et la valeur de la moitié du sol loin ni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ARTICLE 661. acquérir par la prescription , ne peut être remplacé que par un titre récogni tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...coulée, cl la valeurde la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il ven a. C.659. 661. tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mitoyenneté à un prix inférieur à la dépense. [HOLLANDE. Art. 687 du nouveau Code civil.] 00 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en lotit ou en partie, en remboursant au mailre du mur la moitié de sa valeur, ou la moilié de la valeur... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — C. 659, 66 1 . 661. avril isio,xp5- tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de « valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...moindre, il est clair que ce voisin n'aurait à payer que la moitié de cette valeur actuelle. 661- — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. (C. 675.) 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il ya lieu. » Tout propriétaire, joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
