...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poïïr rexcédantd'épaisscur, s'il yen a. liUI . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout pu en partie, eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...

...art. 2904.) 1738. La faculté accordée par l'art. 601, C. civ.,à tout propriétaire joignant un mur, de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'acte par lequel les parties règlent...

...a coulé, el ¡a valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en lout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...

...n° 1 . Mais, attendu que Гаг). 661 du même Code dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel...

...mur ; — Mais attendu que l'art. 661 , même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel...

...attendu que l'art. 661, même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de lé rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel...

...la valeur de la moitié du sol fourni « pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. • Art. 655. « Tout propriétaire joignant un mur « a de même la...« remboursant au maître du mur la moitié de sa ч valeur et du sol sur lequel il est bâti. » Art. 656. « L'un des voisins ne peut pratiquer «...

...coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . es plantations et constructions, elle estaux frais de celui qui lésa faites, sans tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la...

...Pothier, Sociétè~ï\l, 252. V Pand. Franc., p. 419. II Maleville, 99. II Marcadé, 580. CN 660. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...

...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...