 | 1882 - 968 pages
...que le voisia qui n'a Bas contribué à l'exhaussement du mur peut en acquérir la propriété, et que tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté de le rendre mitoyen en remboursant la moitié de sa valeur et la moitié du terrain; Que ce mot acquérir définit suffisamment le caractère... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. Mitoyenneté: de l'exhaussement seulement. ««I. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...propriétaire joignant un mur d'en acquérir la mitoyenneté. 1278- Aux termes de l'article 661 : « Tout propriétaire joignant un > mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de saxaleur,ou lamoitié de la »... | |
 | Law - 1882 - 836 pages
...fût relative ; Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. @! tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...í¡at, unb bcn Sertö beê SBobenë, bcr 230 pour l'excédant d' épaisseur, s'il у en a. (><>!. Tout propriétaire joignant un mur. a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Marcadé, 580.— CN, 660. —11 Demolombe, 416.— 7 Laurent, 555.— 2 Aubry et Ran, 428. ."»IS. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...564. VA : — Kavard, vo Servitude, s. 2, | 4, n. 6. — 3 Touiller, 140 l Delvincourt, 169. 42Г 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
