 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...Art, 6. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières a chacun des deux Etats, et demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...Berne dans le délai de trois mois, ou plus tôt si la chose est possible. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux états. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux états y ont apposé leur signature et leur... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux Pays, après que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...partir du jour dont les offices postaux dos deux p-tys conviendront, dès que la promulgation en anra été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières ¡\ chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des Jeux parties contractantes... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...l'échange les ratifications aura lieu à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre États. Déclaration complémentaire à la convention monétaire du 23 Décembre 1865, signée... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...L'avis fixera la date à partir de laquelle le service international cessera de fonctionner. ART. 7. — La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été fuite d'après les... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...à dater du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Si, à l'expiration de ces cinq années, il n'a pas été dénoncé six mois à l'avance, il continuera... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...à dater du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Si à l'expiration de ces cinq années, il n'a pas été dénoncé six mois à l'avance, il continuera... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...présente Convention aura foK-e et valeur à partir du jour dont les Caisses d'épargne des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à... | |
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Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux... 
