 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...accord, elles en reconnaissent la nécessité. ART. 7. — Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront,...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...télégraphe, à l'autre Administration. Article X. La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront,...faite d'après les lois particulières à chacun des Etats contractants, et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...let ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite, d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente contention et y ont apposé... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Ello sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite, d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Eu foi de quoij les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deni Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parlies contractantes ait annoncé à l'autre,... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...15. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux paiiies contractantes ait... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...le télégraphe, à l'autre Administration. Art. 10. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront,...chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre,... | |
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Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux... 
