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" Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... "
Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Page 293
by Adolphe Chéruel - 1870 - 1271 pages
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...les servitudes légales d'intérêt privé. 304. L'art. 538 du Code Napoléon énumère les choses du domaine public : « Les chemins, routes et « rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières na« vigables et flottables, les rivages, lais et relais de la «...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870
...s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles, soit qu elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. 2....
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir » (art. 71 4 du Code civil). Ainsi «les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, etc. etc. et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873
...de police règlent la manière d'en jouir» (art. 744 du Code civil). Ainsi «les chemins, routés et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, etc. etc. et généralement toutes les portions du territoire français gui ne sont pas susceptibles...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...appartiennent à la dudomainode Dation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance ? . '. actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Art. 8- — Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...est donnée par les articles 538 et 510, entre lesquels on a intercalé à tort l'article 539. « Lee chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières s navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iner, les ports, > les havres, les rades,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...les propriétés foncières et tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la na'ion, suit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles,...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Le domaine, dit le législateur, est et demeure inaliénable; et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentr г par voie de rachat, droit de reversion ou autrement. Art. 2. Les chemins publics, les rues...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1885
...de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes, q»i appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrr par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Art. 2. Les chemins publics, les rues...
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Une Thèse nouvelle sur la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables

Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 172 pages
...rivières non navigables au domaine public de l'Etat. Les textes sont formels. L'art. 538 déclare : « Les chemins, routes et rues à la charge » de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et n flottables, les rivages, lais et relais de la » mer, les ports, les havres, les rados et géné»...
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