 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...les servitudes légales d'intérêt privé. 304. L'art. 538 du Code Napoléon énumère les choses du domaine public : « Les chemins, routes et « rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières na« vigables et flottables, les rivages, lais et relais de la «... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles, soit qu elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. 2.... | |
 | 1873 - 460 pages
...commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir » (art. 71 4 du Code civil). Ainsi «les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, etc. etc. et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...de police règlent la manière d'en jouir» (art. 744 du Code civil). Ainsi «les chemins, routés et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, etc. etc. et généralement toutes les portions du territoire français gui ne sont pas susceptibles... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...appartiennent à la dudomainode Dation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance ? . '. actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Art. 8- — Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...est donnée par les articles 538 et 510, entre lesquels on a intercalé à tort l'article 539. « Lee chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières s navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iner, les ports, > les havres, les rades,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1014 pages
...les propriétés foncières et tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la na'ion, suit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles,...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Le domaine, dit le législateur, est et demeure inaliénable; et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentr г par voie de rachat, droit de reversion ou autrement. Art. 2. Les chemins publics, les rues... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes, q»i appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrr par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Art. 2. Les chemins publics, les rues... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...rivières non navigables au domaine public de l'Etat. Les textes sont formels. L'art. 538 déclare : « Les chemins, routes et rues à la charge » de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et n flottables, les rivages, lais et relais de la » mer, les ports, les havres, les rados et géné»... | |
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Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... 
