 | France - 1839 - 530 pages
...de toutes Ie s propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession et la...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. 2. Les chemins publies (2), les rues et places des villes (3),... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...y renonce. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce ; tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. Or, ce môme décret, par son art. 56, n'a abrogé le principe... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. C. 538,512,s., 1712. 358. 718, s. ,893, s., 1101, s., 2219. 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporatio (o), les rivages, lais et relais de lu mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...eaux : Au livre H, titre i, de la distinction des biens, on lit l'art. 538 ainsi conçu : Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer , les ports, les havres, les rades et généralement... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession et la...public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...commun de tous les citoyens, et que l'Etat doit enlretenir dans ce but. De ce nombre sont les roules et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages de la mer, les ports, les havres et les rades. La seconde contient les choses... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...de toutes les parties du territoire qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, telles que les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de, la mer, les ports, havres et rades, les portes, murs,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...dcc. 1818, 2 déc. 1823. -^C. 1712, 2043, 2227. - Pr. 49, 69, 83, 481, 1032. *>38. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivagesHais et relais de la me£/ les ports, les havres, jes rades, ergénéralemenl toutes les portions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...mixtes qui appartiennent à la nation, soil qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement; qu'aux ternies de l'art. 36 du même décret, la prescription était... | |
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Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... 
