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" Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... "
Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Page 293
by Adolphe Chéruel - 1870 - 1271 pages
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...de toutes Ie s propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession et la...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. 2. Les chemins publies (2), les rues et places des villes (3),...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - Technology - 1840
...y renonce. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce ; tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. Or, ce môme décret, par son art. 56, n'a abrogé le principe...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. C. 538,512,s., 1712. 358. 718, s. ,893, s., 1101, s., 2219. 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporatio (o), les rivages, lais et relais de lu mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...eaux : Au livre H, titre i, de la distinction des biens, on lit l'art. 538 ainsi conçu : Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer , les ports, les havres, les rades et généralement...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession et la...public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...commun de tous les citoyens, et que l'Etat doit enlretenir dans ce but. De ce nombre sont les roules et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages de la mer, les ports, les havres et les rades. La seconde contient les choses...
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Commentaire du Code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856
...de toutes les parties du territoire qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, telles que les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de, la mer, les ports, havres et rades, les portes, murs,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...dcc. 1818, 2 déc. 1823. -^C. 1712, 2043, 2227. - Pr. 49, 69, 83, 481, 1032. *>38. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivagesHais et relais de la me£/ les ports, les havres, jes rades, ergénéralemenl toutes les portions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...mixtes qui appartiennent à la nation, soil qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement; qu'aux ternies de l'art. 36 du même décret, la prescription était...
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