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" Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... "
Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Page 293
by Adolphe Chéruel - 1870 - 1271 pages
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par la voie de rachat, droit de réversion ou autrement » . Ces biens, de même que ceux qui font partie...
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 462 pages
...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession ou la jouissance actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. A. 2. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les Iians,...
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Henri IV et l'Edit de Nantes

Joseph Faurey - 1903 - 230 pages
...classées parmi les dépendances du domaine public national, par l'art. 538 du Code civil ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1908
...do toutes le« propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par droit de rachat, droit do гсд-ersion ou autrement. » Voilà le domaine de l'État. Le domaine public...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle eu ait la possession et la jouissance actuelles, soit...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1861
...mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession el la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement; qu'aux termes de l'art. 36 du même décret, la prescription était...
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Principios y Sistema del Derecho minero.

Alejandro Vergara Blanco - 1992 - 433 pages
...les propriétés fonciéres et de tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent á la naíion, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement"; "Art. 2° Les chemis publics, les rues et places des villes, les...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...inaliénabilité; mais ils doivent, sous d'autres rapports, être distingués de ces derniers. 119.— Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et riviéres navigables cl flottables, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres,...
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