 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par la voie de rachat, droit de réversion ou autrement » . Ces biens, de même que ceux qui font partie... | |
 | Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 486 pages
...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession ou la jouissance actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. A. 2. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les Iians,... | |
 | Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...classées parmi les dépendances du domaine public national, par l'art. 538 du Code civil ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 816 pages
...do toutes le« propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la...soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par droit de rachat, droit do гсд-ersion ou autrement. » Voilà le domaine de l'État. Le domaine public... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ABT. 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ABT. 2. Les chemins publics , les rues et places des villes , les... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle eu ait la possession et la jouissance actuelles, soit...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves... | |
 | Law - 1861 - 904 pages
...mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession el la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement; qu'aux termes de l'art. 36 du même décret, la prescription était... | |
 | Alejandro Vergara Blanco - 1992 - 460 pages
...les propriétés fonciéres et de tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent á la naíion, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement"; "Art. 2° Les chemis publics, les rues et places des villes, les... | |
 | 1844 - 410 pages
...inaliénabilité; mais ils doivent, sous d'autres rapports, être distingués de ces derniers. 119.— Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et riviéres navigables cl flottables, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres,... | |
| |
Le Domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit... 
