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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 104
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 10

Comparative law - 1881
...remontent au régime impérial. Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 43

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 460 pages
...par conséquent » également aux tribunaux. Sans doute, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Jîtat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Corpus constitutionnel: recueil universel des ..., Volume 2, Part 1

1968 - 269 pages
...forces armées du Royaume, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce, en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1932, Volume 41

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 400 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. » Le Président de la République peut, d'après ce texte, passer des traités...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...ne peut être refusée Art. 8. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Mon combat pour la Guinée

Thierno Bah - Guinea - 1996 - 463 pages
...traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de commerce, les traités de paix, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes, ceux qui modifient des dispositions de nature législatives ainsi que ceux qui comportent...
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La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République

Dimitri Georges Lavroff, Jean-Pierre Duprat - France - 1997 - 155 pages
...52). L'article 8 de 1875 se poursuit de la manière suivante : « Il (le président de la République) en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent ». On retrouve, ici, quelques réminiscences de la diplomatie secrète si chère au XIXe siècle,...
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European Military Law Systems

Georg Nolte - Law - 2003 - 908 pages
..."Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables." "The King commands the armed forces, and recognises...
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Les évolutions récentes de la coopération militaire française en Afrique

Tibault Stéphène Possio - Africa - 2007 - 452 pages
...Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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