 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...traités. Il en donne connaissante aux « Chambres aussitôt que l'intérêt ft la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix . de commerce , les traités qui engagent les « finances de l'Etat , ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, » et o les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...de lui (Constitution : art. 3 ; L. Ifl juillet 1875: art. 7). Il négocie et ratifie- les traités : il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...ces parties.» — belge, § 68 : n Le roi... fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...peut être refusée. Art. 8. — Lo président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État lo permettent. Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances do l'Etat,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...forces de Ierre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etal le permettent, eu y joignant les coniiminications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...étendus au Chef de l'État : < Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les trai « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance a\u « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les trm « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État,ceux « qui sont... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 794 pages
...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, à charge de les communiquer aux Chambres dès que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent : les traités de commerce n'ont d'effet qu'après l'approbation du Parlement. Il a le droit de grâce, cependant, il... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... 
