 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. A rt ; ~ -, - .' .*. 7 u Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce, et ceux qui pourraient... | |
 | France - 1891 - 940 pages
...« Le roi déclare la guerre ; il fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. » Cette théorie ne laissait pas de présenter un grave inconvénient; sous son apparence de respect... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...distincts : § 1". Règle générale : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». — § II. Exceptions : « Les traités de paix, de commerce, les traités... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permett.mit, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...constitutionnelle du 6 juillet 1875,1e Président la République négocie et ratifie les traités ; il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 626 pages
...qu'a été voté l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, lequel est ainsi conçu : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | André Lebon - France - 1892 - 438 pages
...pouvoirs publics, est ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs a l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs... | |
 | Eugéne Victor Leray - 1892 - 76 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en' donne connaissance aux Chambres aussitôt que...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce... 
