...Sont applicables : ainsi la durée de ces baux ne peut excéder neuf ans (Art. 595 et Ii29). 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière. obligation. Quanta l'obligation d'entretenir la chose, elle n'est que de la nature du contrat; on pourrait...

...preneur la jouissance de la chose louée, de le faire jouir. Par conséquent, il doit délivrer la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, — l'entretenir dans cet état, — et garantir le preneur contre les troubles, non pas de fait, mais...

...principes qui règlent le bail ; qu'en effet , aux termes de l'art. 1719 du Code de procédure civile, t le bailleur est » obligé, par la nature du contrat...soit besoin d'aucune »' stipulation particulière, d'entretenir les lieux loués en état de servir s à l'usage pour lequel ils ont été loués s ;...

...de remettre les choses en bon état à la fin du bail. Le propriétaire est obligé d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Cela encore se comprend tout seul. Il doit faire les grosses réparations et toutes celles qui sont...

...obligation complexe ; l'analyse permet de la décomposer en plusieurs autres qu'indiqué l'art. 1119 : « Le bailleur est obligé, » par la nature du contrat,...soit besoin d'aucune stipulation » particulière, Ia De délivrer au preneur la chose louée ; — 2° D'entrele» nir cette e/tose en état de servir...

...Jules Barge, qui est aux droits de son frère unique ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1719 du C. civ., le bailleur est obligé par la nature du contrat et...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant toute la durée du bail ; Attendu...

...Quelquefois aussi l'entrée est retardée jusqu'à Noël *. 2° Le bailleur est obligé d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Par une conséquence naturelle, il est tenu de faire exécuter à ses frais toutes les réparations,...

...donc au propriétaire, dans ce cas, à réparer les dégradations, puisqu'il est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (art. 1719, 2°). Dès lors, le preneur a le droit de l'assigner à l'effet d'obtenir les réparations...

...pas seulement en argent, mais aussi en nature; (c) le propriétaire ne s'oblige pas à entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; (d) le paysan transmet une partie de ses droits à ses héritiers. « II est co-propriétaire en...

...dommages et intérêts, si ces vices lui ont causé quelque préjudice (art. 1721); 2° entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Donc s'il survient, pendant la durée du bail, des vices qui rendent la chose impropre à l'usage convenu,...