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" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 277
by Auguste Bourguignat - 1859
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...du contrat il est obligé , sans que pour cela il soit besoin d'une stipulation particulière, i° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir...servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (art. i 7 ) 9 ); et jusqu'à sa fin...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...particulière, de livrer au prcneurla chose louée,en bon étal de réparation de toute espèce; de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; d'en Faire jouir paisiblement I* , preneur pendant la durée du bail, et d'y Faire, pendant ladite...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...5° de l'éducation et entretien des enfans. H. RÉPARATIONS D'IMMEUBLES. 1° Du bail. C. Civ. 1719. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose on bon état de réparations de toute espèce. —...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...déclarés, sans que le bailleur puisse alléguer pour excuse qu'il les ignorait ; 4° D'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5e D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant tout le temps désigné dans le contrat (17l...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...envers lui, aux termes de l'art. 1719 » du Code civil, de délivrer la chose louée, d'en» tretenir cette chose en état de servir à l'usage pour » lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisible» ment le preneur pendant la durée du bail. Sous » le rapport de ces...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. C. 450, 1429, 1430. i7i». leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages...enlants par les conventions matrimoniales de leurs p ; C. 1136, 1604. * v. Supp. v° Bail. ** V. art. — fi. 450, 481, 509, 522, 58i, 595, 631, 654, 1155,...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...disposition rentre dans celle de l'article 1719 qui, comme on vient de le voir, oblige d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée , et d'en faire jouir paisiblement le preneur. Celui-ci l'ayant prise dans l'étnt où elle était,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Liens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. C.450, 1429, 1430. 1719. se les marchandises. C. 1384. — Co. 100, 108. 100. , I ° De délivrer au preneur la chose louée; C. 1604; 2° D'entretenir cette chose en étal de servir...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...l'existence (s). (Art. 1721, al. 2.) 2° Le bailleur doit, pendant la durée du bail , entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée , et par conséquent faire exécuter à ses frais toutes les réparations que celle destination pcul...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 16

1843 - 584 pages
...obligé, par la nature du contrat, 1° de délivrer au preneur la chose louée; 2° de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 5° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. De son côté, le preneur doit...
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