 | Haiti - 1865 - 606 pages
...mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. -C. civ., 361, 489, 1214, 1215. Art. 1490. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée; — C. civ., 925, 1389. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...s'étend pas aux obligations résultant do la prolongation. SECTION II. Dei obligation! du bailleur. --i. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1« Do délivrer au preneur la chose louée ; 2" D'entretenir cette chose en élat de servir à l'usage... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...les poursuivre en son nom personnel; « Mais attendu qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée; « Que l'obligation de délivrer la chose au preneur est de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. — 595, 1429. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...particulière, — 1° De délivrer au preneur la chose louée — (1604); — 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...in lease. That was the obligation of the Defendant, for by Art. 1719 of the Code, it is declared: " Le Bailleur est obligé, par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : lo.de délivrer au preneur la chese louée ; 2o. d'entretenir cette chose eu état de servir à l'usage... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. » Art. 12. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « f° De délivrer au preneur la chose louée ; .: 2° D'entretenir cette chose en état de servir... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...des biens des femmes mariées, « sont applicables aux baux des biens des mi« neurs. » Art. 12. « Le bailleur est obligé par la nature « du contrat,...soit besoin d'aucune • stipulation particulière : « I ° De délivrer au preneur la chose louée ; « 2° D'entretenir cette chose en état de servira... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...action eu indemnité pour non-jouissance. Il en sera de même, si le bailleur se refuse à entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée(art. 1 719 2°), c'est-à-dire s'il se refuse à l'aire toutes les réparations, autres que... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...produit des fruits, ces fruits sont à lui ; ni à le faire user, car il n'est pas obligé de tenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été prêtée : son obligation est toute négative ; elle consiste à laisser user. 932. — 3° Que celui... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...locateuroslobligé, par la nature du contrat : 1. lIe délivrer au locataire la chi se louée ; 2. D'entretenir celle chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louéo ; 3. De procurer la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail. ffL. 15, 1 1... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... 
