 Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou...  Recueil des traités de la France - Page 503by France - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...le Pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées en vers des particuliers, son extradition aura... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...la requête. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une Infraction commise düns le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura 29n°1 " "' subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf a la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...servir à la preuve du crime. ART. d. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être diO'érée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le CHS où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...la requête. Art. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...la requête. ART. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...la requête. ART. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine , s'il est condamné. Dans le cas où... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...requête. Art. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Article 4. L'extradition ne... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1874 - 410 pages
...autre motif. ARTICLE XI. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté selon le cours régulier de la loi. country, on account of obligations contracted... | |
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