 Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou...  Recueil des traités de la France - Page 503by France - 1880Full view - About this book
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...pénale applicable à ces lii il s. 6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra êlre différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...à raison d'obligations par lui contractées envers dos. particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée il poursuivre ses... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime on délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différé jusqu'à ce quil ait subi sa peine Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit evant continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et été misen liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. ' Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...livré. Art. 6. Dans le cas où l'individu dont l'extradition est réclamée, serait poursuivi ou détenu à raison d'obligations par lui contractées envers...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. Art. 7. Les dispositions... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...ou il s'est réfugié, son extradition pourra Être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas , où il serait poursuivi ou détenu dans le mOme pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...contractants. gi ART. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou un délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié,...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...à ce qu' il ait été acquine, ou Jusqu' au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison i1' obligations par lui contractées envers des particuliers, son extraA, Y dition aura lieu néanmoins,... | |
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