...l'extradition. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qui'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 6. Il est...

...dans le pays où il s'est •itfojié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il lit subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie feee à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ! 5. L'extradition ne sera accordée...

...servir à la preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi on se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas on il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées...

...à la preuve du «rime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un «crime ou délit qu'il a commis dans le pays où...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. ô. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit...

...l'extradition. ARTICLE 3.mo Si l'individu réclamé est persuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays, où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ARTICLE 4.mc L'extradition ne sera accordée...

...le pays où il s'est réfugié, son exlradition sera dilTérée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait...par lui contractées envers des particuliers, son exlradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité...

...à la preuve du crime. t Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf a la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 5. L'extradition...

...l'extradition. ART. III. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. mente os seus plenos poderes, achados em...

...servir à la preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra ?lre différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu...

...pénale applicable à ces faits. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu рот un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 8. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des 61. deux États contractants qui le...