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" Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...935; V. n° 442); — 10° Vacation du notaire en référé '(levant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tout autre objet par vacation de trois heures (e. pr., 944; tarif, 168, g 7). Les parties étant averties...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...Aux inventaires après décès : (Pr. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il sélève des difficultés ou s'il est formé des réquisitions...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets ; (Pr. 977, 978, etc.) 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...l'intitulé et à chaque vacation) par les parties, les experts, les témoins, les officiers publics. «9O. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...soit déféré par les autres parties , les notaires délaissent les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...possession, résulte de l'art. 944, Cod. proc. civ., portant que si, lors de l'inventaire, il s'élève ili-s difficultés ou s'il est formé des réquisitions...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour antres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...(Рв. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou rtl est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succes<e, ou pour tous autres objets, (Pi. 977, 978, etc.) 8» A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...nommée par le président da tribunal. C. 1137, 1915, 1927, 1931, 1962. — Pr. 596, 628, 914 10°. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président dm tribunal de première instance ; ils pourront en référer eux-mêmes,...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...944. Si, Ion de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des r? :/: sitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les partie» à se pourvoir en référé...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...la personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. 944. apitre 1er, titre Ier du livre II du présent Code....relativement à la polie» judiciaire. 22. Les procureur nutaires délaisseront les parties à se pourvoi] en référé devant le président du tribunal è;...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...paix. — G. civ., 684, 928, 1682, 1694, 1698, 1729.— Pr. civ., 51 7, 803-10». .'/ «— Art. 832. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, le notaire délaissera les parties à se pourvoir en référé devant le doyen du tribunal civil ;...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...nommée par le président du tribunal. — D. 10 bnun. an xiv ; L. 22 frim. an vu, a. 68, §2. 044. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réqui-jfions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour antres bjrts, et...
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