 Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...de l'art. 944 C. Proc. que si, lors de l'inventaire il s'élève des difficultés, ou s'il se forme des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession ou d'autres objets et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tri mnal. Art. 944. Si) lors de Vinrent me, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour mires objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...personne dont on conviendra ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tribunal. ART. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...la communauté ou de la succession, ou pour autres objet?, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...civ.) Aux inventaires après décès ; 7° (944.) En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous autres objets ; 8° (977, 978, etc.) A tous procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas... | |
 | Bertin - 1878 - 772 pages
...dans un autre arrondissement, le président de cet arrondissement est compétent pour statuer. 665. Si lors de l'inventaire il s'élève des difficultés...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tout autre objet, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...concerne le défaut de sommation aux parties intéressées. ]] 8upp. alp., v Inventaire, n. 48. ART. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...4° aux inventaires après décès; 5° au référé devant le président du tribunal, s'il s'élévo des difficultés ou s'il est formé des réquisitions...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets ; 6' à tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas, et dans lesquels... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. Art. 944. ivent mutuellement iidélité, secours, assistance. référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes,... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...personne dont on conviendra ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tribunal. 883. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...soit déféré par les autres parties, les notaires en référeront au président du tribunal supérieur, qui mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.... | |
 | 1898 - 614 pages
...et suivants); 4° Kn référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés on s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous autres objets (cp 944) ; 5° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et... | |
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