Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
| Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...de la personne dont en conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le Ju^e de Faix. Art. 832. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, le notaire délaissera les parties à se pourvoir en référé devant le Doyen du Tribunal de 1ère... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...commerce, par le notaire, qui bâtonne les blancs dans les pages écrites, s'il y en a. ART. 466. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, il en est fait mention au procès-verbal,... | |
| André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...de commerce, par le notaire qui bâtonne les blancs dans les pages écrites, s'il y en a (art. 497). Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...est formé des réquisitions pour l'administration des biens de la communauté ou de la succession, ou par tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré... | |
| Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...d'excès de pouvoir. Voici les termes dont le législateur s'est servi pour régler cette compétence. « Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé... | |
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