Hidden fields
Books Books
" Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84
by Westphalia (Kingdom). - 1809
Full view - About this book

Bulletin des lois et actes

Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...de la personne dont en conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le Ju^e de Faix. Art. 832. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, le notaire délaissera les parties à se pourvoir en référé devant le Doyen du Tribunal de 1ère...
Full view - About this book

Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...commerce, par le notaire, qui bâtonne les blancs dans les pages écrites, s'il y en a. ART. 466. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, il en est fait mention au procès-verbal,...
Full view - About this book

Traité de la compétence et de la procédure civiles des tribunaux de paix du ...

André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...de commerce, par le notaire qui bâtonne les blancs dans les pages écrites, s'il y en a (art. 497). Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...est formé des réquisitions pour l'administration des biens de la communauté ou de la succession, ou par tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré...
Full view - About this book

Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...d'excès de pouvoir. Voici les termes dont le législateur s'est servi pour régler cette compétence. « Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF