 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
...emancipatus ad commcrcium ; « s'il n'a été préalablement autorisé par son père » ou par sa mère au cas de décès , interdiction ou absence » du père ; ou à défaut du père et de la mère, par une dc» libération du conseil de famille , homologuée par le tri.» bunal civil ; 2° si en outre l'acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faits de commerce , — 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en s ayant pour objet des défrichements commis en contravention...défrichement aura été consommé. F. 183, 186, 187. »*s. C. 102, 108, 141, 372, 406 s., 476 s. 1308. — Pr. 885s. — Co. 3, 6, 63, 114. 8. La disposition... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...3° Qu'il soit autorisé par. son père , ou par sa mère en cas de décès, absence ou interdiction du père, ou, à défaut du père et de la mère,...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil (C. comm., 2) ; 4° Enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...son père , ou par sa mère , en cas de décès, inlerdiclion ou absence du père, ou, àdéfautdu ui-ci serait tenu de toute la dette vis à vis des...considérés, par rapport à lui , que comme ses cautions. C n'aété enregistré el affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...en cas de décès , interdiction ou absen ce du père ; ou, à défaut du père et de la mère , par délibération du conseil de famille, homologuée...du lieu où le mineur veut établir son domicile. (C. comm. 6,114; C. civ. 372, 1125, 1308.) 3. La disposition de l'article précédent est applicable... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...préalablement autorisé par son père ou par sa mère, en cas de décès du père, ouáJcfaul du père el de la mère , par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 2° que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...qu'il ai ¿lé préalablement autorisé par son père ou par sa mère, en cas de décès du père, ou a défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille homologuée part' tribunal civil ; '2° que Tacto d'autorisation ait élé enregistra et affiché au tribunal da... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...et 3 du Code de commerce. décès , interdiction ou absence du père, ou , à défaut de père et de mère, par une délibération du conseil de famille...commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile (1). Les mêmes formalités sont requises à l'égard des mineurs qui, sans être commerçants, veulent... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...autorisé par son père ou par sa mère, « en cas de décès, interdiction ou ab« sence du père, ou, a défaut du père « et de la mère, par une délibération...2° si, en outre, « l'acte d'autorisation n'a été enregis« tré et afficlrj au tribunal de com« mercc du lieu où le mineur veut « établir son domicile.... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...ou par sa mère en cas de décès, ou, à défaut de sa mère, par un conseil de famille homologué par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerçce du lieu où le mineur veut établir son domicile. La femme ne peut être marchande publique... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
