 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...pour faits de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père ou par sa mère ; en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père ou de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...s'il n'ya été préalablement autorisé par son pore, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...commerce : \' s'il n'a été préablement autorisé, par son père ou par sa mère, en cas de décès ou interdiction ou absence du père, ou, à défaut du...du lieu où le mineur veut établir son domicile. » U semble résulter de ce texte que l'affiche doit toujours précéder l'acte de commerce auquel... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...préalablement par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père; ou, a défaut du père et de la mère, par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; il faut aussi que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...préa« lablement autorisé par son père, ou par sa mère, en « cas de décès, absence ou interdiction du père, ou à « défaut du père et de la mère,...affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur к veut établir son domicile. » Or, cette disposition est générale; elle s'applique à tout mineur... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...émancipé avant cet âge; 3° Qu'il soit préalablement autorisé par son père ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 4° Que l'autorisation ait été enregistrée et affichée au tribunal de commerce du lieu où le... | |
 | Bills of exchange - 1881 - 554 pages
...donnée par le pure ou par la mère en cas de décès, en cas d'interdiction ou d'ab ence du père; à défaut du p"ère et de la mère, par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil. Ces conditions remplies, le mineur commerçant peut, pour les b(soins de son commerce, engager, hypothéquer... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...est-il nécessaire qu'elle obtienne en outre l'autorisation de ses parents ? ou absence de père, et à défaut du père et de la mère, par une délibération...du conseil de famille, homologuée par le tribunal ci vil. La femme, ajoute-t-on, estdonc frappée, en pareille circonstance, d'une double incapacité... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut de père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; — 4° que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché (1) au tribunal de commerce du... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...ou par la mère en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou enfin à défaut du père ou de la mère par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil. Il est à remarquer, d'une part, que le père, si la mère vit encore, n'est pas tenu, comme au cas... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
