 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...faits de commerce : •1° S'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. (C. civ. 9l, 95, 130, 336 et suiv., 371, 386 et suiv., 1093; C. pr. 776 et suiv.; C. comm. 3, 6, 63,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...s'il n'ya été préalablement autorise par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...2° si, en outre, -l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans (1) Reproduction textuelle de l'article C!i2, g 3. (2) Kxtoiision de... | |
 | Paul de Launay - 1897 - 126 pages
...3e qu'il soit autorisé par son père ; à défaut du père par sa mère ; à défaut des père et mère par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 4° enfin que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce (Marcadé,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pour faits de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. — 114. — C.487, 488, 1308. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...faits de commerce : 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants, à l'égard... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...ait 18 ane révolus ; 3° qu'il ait été préalablement autorisé par son père ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père ou de la mère, par une délibération du Conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 4°... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...conditions, savoir : 1° D'y avoir été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père,...de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2° C'est, en outre, que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...être autorisé à faire le commerce par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...du conseil de famille homologuée par le tribunal de première instance. L'acte d'autorisation doit, dans le mois de sa date, être transcrit au greffe... | |
 | François Merten - Accounting - 1908 - 238 pages
...être âgé de dix-huit ans accomplis. 3. Il doit être autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...conseil de famille homologuée par le tribunal civil. 4. L'acte d'autorisation doit être transmis en expédition, dans le mois d!e sa date, au greffe du... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
