...jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. France, pourra être cité de la lettre de change, ou de la faillite du porteur....s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...

...l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,...

...— Attendu que le droil altribué, par l'art. 14 t. civ., aux Français , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une faculté, un privilège , mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel...

...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir...

...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour...

...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés à en...

...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à...

...résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français;...obligations par lui contractées en pays étranger emers des Français. — C'est là une dérogation nécessaire à la maxime actor sequitur forum rei...

...de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile...

...admis à la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce. — 24 fév. 1808, Trêves....