 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...du code civil français porte que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...des obligations par lui contractées en France avec des Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui... | |
 | Alfred Édouard Droz - Average (Maritime law) - 1881 - 546 pages
...dispose que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français , et , aux termes de l'art. 1370 du même Code, les quasi-délits constituent des obligations civiles... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Cet article renferme une exception à la règle que le demandeur est... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...detant les tribunaux français pour l'exécution desobli» galions par lui contractées en France axée un Français; il pourra être » traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui con> tractées en pays étranger envers des Français. » Ce texte déroge aux règles ordinaires de... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 408 pages
...postérieurement à l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être « cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France pour les obligations par lui... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...Art. 420 du Code de Procédure civile. — L'étranger même non résidant en France peut être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Et ce principe ne souflre d'exception qu'en cas de conventions... | |
 | Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 174 pages
...lorsqu'il dit dans l'article 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. » 2° Il ajournera le paiement des coupons et délivrera à leur place les certificats représentatifs... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français ; 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français ». Ce texte déroge, au profit du Français créancier d'un étranger, à la règle actor sequitur... | |
 | Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 286 pages
...berüchtigten 2írt. 14 code civil: „L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...contractées en pays étranger envers des français." (SÎfjnli^ 2lrt. 105 — 107 bes ital. Códice di procedura unb 2lrt. 113 rumcmifdjes gtmlgeiejjuucf)).9)... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...pour l'exécution des obligations par lai contractées eu France avec un Français ; il pourra Otre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Cône. — C. c., 25. Doct. can. — Roy, C. c., 32. — Beaudry, C. c., 47. — 1 MiRimult, C. c.,... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
