 | Vittorio de Rossi - Judicial assistance - 1876 - 328 pages
...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 pages
...dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art, 1370 C. civ., les quasi-délits constituent des obligations civiles auxquel... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers Лез Français. Söenn aífo ba§ SBölferredjt ben förunbfatj ber Grterritorialitat auf bie bcrc>eglid)en... | |
 | 1877 - 468 pages
...pour l'exécution < es obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra aussi être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Fran сам. L'hypothèque < n France ne peut résulter des jugements rendus... | |
 | Commercial law - 1878 - 576 pages
...cause et tombent tous devant les termes de l'article 14 du Code civil ainsi conçu : « L'étranger pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par jlui contractées en pays étranger envers des Français »; Que Hagar, en encaissant le produit de... | |
 | Curti - France - 1879 - 202 pages
...français, pour l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass das Princip des Art.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...Français défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux français, « pour l'exécution...France, pour les obligations par lui « contractées ec pays étranger, envers des França;s. » (Art. 14.) ' ; que l'applicatfbn des principes du droit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...qu'il continuera d'y résider Art. 14. — L'étranger, même non residan en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des...obligations par lui contractées en France avec un Fran çais; il pourra être traduit devant les tribu naui de France, pour les obligations par lu contractées... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...(Pfeiffer, c. Altgelt-Ferber). Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...tribunaux de France, pour les obligations par lui eonlractées en pays étranger envers des Français. — 16 décembre 1851, articles 2-6 et 77 ; disp.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...diplomatique, n° 197 à 202. cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations pur lui contractées en France avec un Français ; il...France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français » ; cet article 14 n'a trait qu'aux engagements privés contractés... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
