 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre ». Cette disposition est la conséquence du principe suivant lequel la surenchère n'étant que la... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...distincts et séparés , soumis ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble frappe d'inscriptions particulières et séparées, sera...nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya Heu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...bureaux , aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...frappé d'inscriptions particulières et. séparées ñera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par v s'il ya lieu , du prix total... | |
 | Egypt - 1927 - 654 pages
...prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. ART. 23. — Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut lorsque l'article * i n'est pas... | |
 | Law - 1844 - 950 pages
...On ne le pense pas. La dérogation établie par lo 5 2 de l'art. 2192, et qui est ainsi conçu : « Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission... sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance..,» doit étre.iFeslreinte au... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. 23. Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'art. 21 n'est pas applicable,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble,...propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix tutal exprimé dans le titre :" le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint... | |
 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...hypothéqués, aliénés pour un seul et môme prix ou pour des prix distincts cf. séparés, 'soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...du nouveau propriétaire, par. ventilation s'il ya lien du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra en aucun cas être... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. ART. 23. — Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article 21 n'est pas... | |
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... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification... 
