| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...bureaux, aliénés pour un seul et môme prix, « ou pour des prix distincts et séparés, soumis « ou non à la même exploitation, le prix de « chaque immeuble frappé d'inscriptions par« ticulières et séparées, sera déclaré dans la no« tification du nouveau propriétaire, par... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...bureaux, aliénés pour un seul et mtfine prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, ûtre contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui... | |
| France - 1868 - 718 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. ° Ainsi la loi prévoit ici le cas où le nouveau propriétaire détient des choses diverses acquises... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 722 pages
...bureaux., aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. ° Ainsi la loi prévoit ici le cas où le nouveau propriétaire détient des choses diverses acquises... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...bureaux^ /Zhf^it aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...du prix total exprimé dans le titre. Le créancier Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être p"u'u c «fre"con' contraint d'étendre... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...de bureaux aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre (4), (1) N'est pas tenu de faire transcrire. Car, ayant déjà fait transcrire son premier contrat,... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...hypothéqués , aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...ventilation s'il ya lieu du prix total exprimé dans le litre. Le créancier surenchérisseur ne pourra en aucun cas êlre contraint d'étendre sa soumission... | |
| Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré daus la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu du prix total exprimé... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions parti" culiéres et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation,... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé tlans le titre. — Le créancier surenchérisseuruepourra, en aucun cas, être contraint d'étendre... | |
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