Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 37
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...bureaux, aliénés pour un seul et môme prix, « ou pour des prix distincts et séparés, soumis « ou non à la même exploitation, le prix de « chaque immeuble frappé d'inscriptions par« ticulières et séparées, sera déclaré dans la no« tification du nouveau propriétaire, par...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...bureaux, aliénés pour un seul et mtfine prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, ûtre contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. ° Ainsi la loi prévoit ici le cas où le nouveau propriétaire détient des choses diverses acquises...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 722 pages
...bureaux., aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. ° Ainsi la loi prévoit ici le cas où le nouveau propriétaire détient des choses diverses acquises...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...bureaux^ /Zhf^it aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...du prix total exprimé dans le titre. Le créancier Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être p"u'u c «fre"con' contraint d'étendre...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...de bureaux aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre (4), (1) N'est pas tenu de faire transcrire. Car, ayant déjà fait transcrire son premier contrat,...
Full view - About this book

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 42

France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...hypothéqués , aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...ventilation s'il ya lieu du prix total exprimé dans le litre. Le créancier surenchérisseur ne pourra en aucun cas êlre contraint d'étendre sa soumission...
Full view - About this book

Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré daus la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu du prix total exprimé...
Full view - About this book

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions parti" culiéres et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation,...
Full view - About this book

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé tlans le titre. — Le créancier surenchérisseuruepourra, en aucun cas, être contraint d'étendre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF