 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...même exploitation, le prii de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sm déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. » Ainsi la loi prévoit ici le cas où le nouveau propriétaire détient des choses diverses acquises... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission (2) ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et... | |
 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...où plusieur, immeubles ont été aliénés volontairement pour un seul et même prix, décide que le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire qui veut purger par ventilation du prix total exprimé dans le titre. Mais lorsque l'adjudication a... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...boréaux, aliénée pour nn seul et même prix , on poor des prix distincts et верие», tournis OD non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparé« , sera déclaré dans la notification da nouveau propriétaire , par ventilation , i41 r... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...ya lieu, du prix total exprimé dans le titre.— C. civ., 1386, 1950 et suiv., 1958, 1979. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...séparés, soumis ou non à la meine exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé (('inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans...aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni l'adjudication sur le mobilier ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...bureaux, aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés , soumis ou aux cours d'assises. — 631, 63.">. 602. Seront...syndics de la faillite, de remettre au ministère pub — (1601, 2211.) — Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et môme prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble,...séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriéiairu, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre :' le créancier... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble...particulières et séparées, sera déclaré dans la notilication du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...itparés, soumis ou non à la même exploitatira, te prix de chaque immeuble frappé 4 ¡ascriptions légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre lien, du ptn total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en «nom cas,... | |
| |
... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification... 
