 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...mi'iur marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , 084. La donation par contrat de mariage pourra ôtre...ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrée ou marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Gustave Duchaine - Censorship - 1866 - 192 pages
...l'art. 348, atteignant tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessin dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics ; 4° Enfin, le délit d'escroquerie, tel qu'il sera puni par l'art. 585, dont un... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...manœuvres que nous venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : < Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1868 - 392 pages
...ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la haussa ou la baisse du prix des denrées on des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...celle-ci, pervertissant le cours naturel des choses, aura réussi à faire monter ou baisser les « valeurs au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce » . L'art. 419 confond dans sa rédaction les manœuvres frauduleuses et la coalition ; nous examinerons... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers. 511 (419, 420). Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...27, 28, 29, 30, 51, 32, 33, 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40 et 41. ART. 311 1 f Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers el effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... 
