| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à... | |
| Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics , au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
| France - 1839 - 556 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises, du, fret, ou des papiers et effets. publics, au dessous ou au dessus... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, préalablement discuté dans ses biens, à moins que la emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et elfets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres les bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le... | |
| Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques,...publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis « d'un emprisonnement... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...même marchandise ou denrée (a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, 2, 870, 873, 883, s., 1686, s., (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix de ces denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deu$ ans au plus , et d'une amende de mille... | |
| 1843 - 596 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
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