 | Comparative law - 1924 - 1376 pages
...volontairement opéré, maintenu ou tenté de maintenir sur le marché national la hausse ou la baisse anormale du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, soit par des interdictions ou des conventions ayant pour objet la détermination de prix minima ou... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...on la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la coueurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...382. D. 55, 1, 364; 69, 1, 525. CA p. 361. lie la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...viendrait, malgré eux, à être accueilli. (C. de Gand, 17 mai 1870.) 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et efíets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Ledru-Rollin - France - 1879 - 400 pages
...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
| |
... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... 
