...se rapportent au volume, les deuxième et troisième a la partie et à la page. ART. 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...conséquence tout propriétaire riverain peut, en vertu du droil commun , y faire des prises d'eau , sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une...

...sénonce (art. 4, Tït. lor sect. 1) : «• nul ne peut se prétendre, propriétaire exclusif du cours d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence tout propriétaire peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser...