Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 345
1811
Full view - About this book

Annuaire départemental du Doubs

1846
...se rapportent au volume, les deuxième et troisième a la partie et à la page. ART. 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...conséquence tout propriétaire riverain peut, en vertu du droil commun , y faire des prises d'eau , sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1897
...sénonce (art. 4, Tït. lor sect. 1) : «• nul ne peut se prétendre, propriétaire exclusif du cours d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence tout propriétaire peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF